D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 7.13 Versions de la disposition

2012-09-01

7.13. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d’un salarié ni modifier le mode de calcul de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

D. 33-2007, a. 16.